La mise en location d'un bien immobilier peut, dans certains cas, nécessiter un diagnostique de l'installation électrique. Consulter le détail de la mise en application de la loi Alur sur l'état de l'installation électrique d'un bien loué.

L'essentiel à retenir :

• L'état de l'installation intérieure d'électricité est un diagnostic qui vise à évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes et leurs biens.

  L'initiative de sa réalisation appartient au bailleur du logement.

  Ce diagnostic doit être intégré aux différents diagnostics que forme le dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier doit être remis au locataire au moment de la signature du bail.

• L'obligation de fournir un état de l'installation intérieur de l'électricité concerne :

  • les baux d'habitation signés à partir du 1^er juillet 2017 pour des logements situés dans un immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975,
  • dont l'installation de l'électricité a plus de 15 ans.

  Pour les autres logements, l'état de l'installation intérieure de l'électricité s'imposera pour les baux signés à partir du 1^er janvier 2018.

   
• Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel qualifié et certifié.
• Le diagnostic a une durée de validité de 6 ans à partir de sa réalisation.
• Si le bailleur ne fournit pas l'état de l'installation intérieure d'électricité et que le locataire découvre que l'installation est défectueuse, il peut engager la responsabilité du bailleur devant le tribunal d'instance.

Vous allez mettre un bien immobilier en location, vous êtes dans le cadre de la loi alur, nous vous proposons un dispositif  complet de mise en sécurité du logement loué.

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